Qu’est ce que c’est ? 

L’aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes souhaitant l’assistance d’un avocat. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.

En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?            

Les plafonds d’admission au 1er janvier 2013 applicables aux ressources 2012 sont les suivants :

• Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 euros.
• Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1393 euros.

A ces montants, s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

Circulaire du 7 janvier 2013

Pour quelle procédure ?
           
Que ce soit pour une affaire civile (divorce, prud’homme,…) ou une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…), vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Attention, la marche à suivre est différente.

Comment procéder ?

• Pour une affaire civile
• Pour une affaire pénale 

Comment remplir la demande ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser au Relais d'Accès au Droit qui se trouve dans les locaux du Bureau d'Aide Juridictionnelle (1 quai de Corse - 75001 Paris). Pour prendre rendez-vous, contactez le 0144 32 65 98 de 9h à 12h30.

• La Garde à Vue

Lorsqu’une personne mise en Garde à Vue souhaite être assistée par un avocat durant cette mesure, les services de police doivent :

• s’adresser à l’Ordre des Avocats, qui commet d’office un avocat,
• ou opérer la jonction avec l’avocat choisi par l’intéressé.

Ce service de l’Ordre des Avocats fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.