Le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette Résolution a été adoptée le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentée par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
Le Tribunal est mandaté pour poursuivre et juger quatre catégories de crimes: infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, violations des lois ou coutumes de la guerre, crimes contre l'humanité, génocide. Il est compétent pour juger les crimes commis par des personnes physiques sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie depuis 1991.
Le TPIY n'a pas le monopole de la poursuite et de la sanction des violations du droit international humanitaire dans l'Ex-Yougoslavie. Il exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, le TPIY a primauté sur ces dernières, et il peut, dans l'intérêt de la justice, demander le dessaisissement d'une juridiction nationale dans une enquête ou une affaire donnée, à tout stade de la procédure.

Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1994, 161 personnes ont été mises en accusation. Une centaine de procédures ont d’ores et déjà été clôturées. Le tribunal est en voie d’achèvement puisque son activité doit s’arrêter en 2010. 

Statut du TPIY : http://www.un.org/icty/legaldoc-f/index-f.htm

Comment exercer devant le TPIY ? Pour tous renseignements se rendre au lien suivant : http://www.un.org/icty/legaldoc-f/index-f.htm ou contacter the Office for the Legal Aid and Detention Matters : Tel.: + 31 (0) 70 512 5416/ 512 5631 Fax: + 31 (0) 70 512 8637