I – VOUS ETES RESSORTISSANT DE L’UNION EUROPEENNE ET INSCRIT AUPRES D’UN BARREAU DE L’UNION EUROPEENNE

A – Vous pouvez demander à bénéficier des dispositions de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, Directive transposée en droit français par la loi du 11 février 2004.

Dans ce cas, vous exercerez à Paris sous votre titre d’origine ; vous devrez respecter à la fois les règles professionnelles et déontologiques de votre Etat d’origine, ainsi que celles de l’Etat d’accueil, à savoir la France.

Vous devrez demander à la Direction de l'Exercice Professionnel l’envoi d’un dossier d’inscription en application de la Directive 98/5/CE, le compléter avec les pièces demandées et  le déposer, sur rendez-vous.

Vous pouvez rester inscrit avec ce statut aussi longtemps que vous exercez votre profession à Paris, ou bien souhaiter obtenir le titre français d’avocat :

a ) Si vous avez pratiqué le droit français pendant au moins 3 ans à compter de votre inscription sur la liste communautaire, vous pouvez demander à obtenir le titre français d’Avocat, en application de l’art. 10 de la Directive. Cette assimilation peut être accordée par le Conseil de l’Ordre, après examen d’un dossier complet démontrant votre activité en droit français, elle n’est en aucun cas automatique.

b ) Il vous est également possible d’exercer, dans un premier temps, sous votre titre d’origine puis, lorsque vous serez prêt, de passer l’examen mentionné au paragraphe B ci-dessous.

B – Si vous souhaitez acquérir, par examen d’équivalence, le titre français d’avocat, vous demanderez au Conseil National des Barreaux à être autorisé à subir l’examen d’aptitude visé à l’article 99 du décret du 27 novembre 1991. Le Conseil fixera la liste des matières que vous devrez passer, au vu de votre formation et de vos diplômes. La réussite à cet examen vous permet ensuite de vous inscrire auprès du barreau de votre futur lieu d’exercice (Monsieur David LEVY, cnb.avocat.fr - 22 rue de Londres - 01.53.30.85.60 -).

2 – VOUS ETES AVOCAT MEMBRE D’UN BARREAU NON COMMUNAUTAIRE (et ce, quelle que soit votre nationalité)

Dans ce cas, bien évidemment, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de la Directive 98/5/CE.

Il vous faut donc vous adresser au Conseil National des Barreaux (cf. ci-dessus), afin de passer l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’art. 100 du décret du 27 novembre 1991. Le Conseil fixera la liste des matières que vous devrez passer, au vu de votre formation et de vos diplômes. La réussite à cet examen vous permet ensuite de vous inscrire auprès du barreau de votre futur lieu d’exercice de la profession.

contact : Séverine VIEUILLE, Direction de l'Exercice Professionnel
Ordre des Avocats de Paris, 9/11 place Dauphine 75053 Paris Cedex 01
SVIEUILLE@avocatparis.org
01.44.32.47.19