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Disparition du barreau iranien au profit d’un organe entièrement étatique

Mis à jour le 19.05.2020

Le barreau de Paris est très préoccupé par un projet de loi qui porterait gravement atteinte à l’indépendance des avocats iraniens, déjà éprouvée, en les plaçant sous la tutelle d’une instance étatique judiciaire composée de fonctionnaires nommés par le chef du pouvoir judiciaire choisi par le guide suprême.

Ce nouvel organe appelé "Conseil suprême pour la coordination des questions relatives aux avocats" serait basé au sein de la branche judiciaire du gouvernement. Cette commission serait composée de cinq membres principaux et de deux membres suppléants, elle serait  formée pour une période de quatre ans. Les deux membres censés représenter les avocats devront avoir été approuvés par le pouvoir judiciaire.

Elle aurait vocation à intervenir et contrôler tous les domaines de l’exercice professionnel des avocats. Ainsi, selon l'article 35 de ce projet de loi, cette commission serait compétente pour déterminer les qualifications des stagiaires ainsi que des candidats à la licence d’exercice professionnel.

Les conditions d’exercice des avocats iraniens sont déjà particulièrement difficiles et le barreau de Paris se mobilise régulièrement pour demander la libération de tous de nos Confrères, emprisonnés pour avoir accepté de défendre des dossiers sensibles, notamment Nasrine Sotoudeh, membre d’honneur du barreau de Paris.

Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement de répression croissant à l’encontre des avocats. L'article 48 du nouveau code de procédure pénale avait déjà mis en place un système présentant le chef du pouvoir judiciaire comme la seule autorité habilitée à désigner des « avocats de confiance » pour défendre les suspects dans les affaires relatives à la sécurité intérieure et extraterritoriale de la République islamique.

Ce texte, qui risque d’attribuer aux autorités judiciaires le rôle légitimement dévolu au Barreau iranien, a provoqué de vives protestations de la part des avocats iraniens qui demandent au chef du pouvoir judiciaire de la République islamique son abandon.

Le barreau de Paris considère que ce projet de loi aurait un effet dévastateur pour l'indépendance des avocats iraniens ainsi que sur le droit à un procès équitable et, en conséquence, demande son retrait immédiat.